Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.3 - Désignation des parties / 5.3.1 - Coordonnées des parties / 5.3.1 - ligne 9 - Succession, lorsque le liquidateur est inconnu

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3.1 - ligne 9 - Succession, lorsque le liquidateur est inconnu

Succession, lorsque le liquidateur est inconnu - la notification aux héritiers et légataires particuliers désignés collectivement comme partie se fait au dernier domicile du défunt; si ce domicile est situé à l'extérieur du Québec, s'il est fermé ou si aucun membre de la famille du défunt ne s'y t...
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